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Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 94 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 5°bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique visant à mieux insérer cet amendement dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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