Sous-Amendement N° 545 à l'amendement N° 499 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Ginesy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un prestataire public ou privé l'exécution matérielle des prestations de secours d'urgence aux personnes sur le domaine skiable »
les mots :
« un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique la distribution des secours aux personnes sur les pistes de ski et secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel tend à reprendre l'expression habituellement employée par les conventions conclues pour l'organisation des secours, à savoir « convention de distribution des secours ».
Il vise également à écarter tout risque juridique lié à la mention du domaine skiable. La notion de piste de ski et des secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques est celle retenue par les textes en vigueur et devrait donc être visée pour la distribution des secours aux personnes.
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