Sous-Amendement N° 551 à l'amendement N° 550 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Saddier, M. Ginesy.
I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"avis",
insérer le mot :
"consultatif"
II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"délai de",
substituer au mot :
" trois" , le mot : "deux"
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre d'agriculture prévu par l'amendement est consultatif et ensuite de diminuer de trois mois à deux mois le délai maximal pour la rédaction de l'avis.
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