Amendement N° 63 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Deflesselles, M. Kert, M. Reynès, M. Teissier, M. Tian, M. Ginesy, M. Saddier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ont engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2018, peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée devient caduque. » »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » prévue au présent article, et ainsi leur permettre de maintenir un office de tourisme communal.
Cette demande de dérogation s'appuie sur le statut et la gouvernance spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence, créée le 1er janvier 2016, en comparaison des autres métropoles dites de droit commun à qui la compétence « promotion du tourisme » a été totalement transférée depuis 2015.
En effet, l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà un régime dérogatoire pour le transfert des compétences communales à la métropole Aix-Marseille-Provence jusqu'en 2018, appliquée largement dans le domaine de la promotion du tourisme.
Dès lors, cet amendement propose aux communes qui entrent dans le champ de cette première disposition, de bénéficier pleinement de la dérogation de transfert de la compétence « promotion du tourisme ».
La métropole Aix-Marseille-Provence, regroupe de nombreuses communes à forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de Provence, classées stations de tourisme. Or, compte tenu de l'importance cruciale du secteur touristique pour ces communes, il convient d'y maintenir un office de tourisme communal, essentiel au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.
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