Amendement N° 64 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Dion, M. Couve, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Vannson, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin.
I. – L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , territoriale ».
2° Au sixième alinéa, les mots : « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d'habitat dispersé, des zones rurales et de montagne ».
II. – Les mesures relatives au classement des secteurs et écoles en zone rurale de montagne et à l'aménagement du réseau scolaire font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Elles portent notamment sur l'implication des différents acteurs et l'organisation particulière du service public en milieu rural.
Exposé sommaire :
Les territoires ruraux sont confrontés à un manque de reconnaissance de la part de l'État. Ils sont souvent traités avec une lecture urbaine et technocratique totalement impropre au regard de leurs nombreuses spécificités. Ces zones souffrent d'une absence d'aménagement du territoire qui se traduit dans tous les secteurs et notamment dans l'organisation du service public de l'éducation.
Le cadre législatif et règlementaire existant ne suffit pas à garantir la qualité et même parfois l'existence d'un véritable service public de l'éducation dans les zones rurales et en particulier de montagne.
Dès lors, cet amendement à vocation à faire entrer dans le premier article du code de l'éducation le caractère nécessairement dérogatoire et les besoins particuliers des zones rurales et de montagne.
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