Amendement N° 71 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Dion, M. Accoyer, M. Francina.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« a »,
insérer les mots :
« , en particulier, ».
Exposé sommaire :
La liste des finalités de l'action de l'État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution permet de laisser les domaines, aujourd'hui non couverts par l'énumération, ouverts .
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