Amendement N° 76 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Dion, M. Accoyer, M. Francina.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; les contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l'objet de cet amendement.
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