Amendement N° 112 (Adopté)

Cette mesure rappelle la volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des citoyens optant par exemple pour la location de biens meublés pour de courtes durées à destination d'une clientèle de passage ou la location de biens meubles, bateau, véhicule...

Le développement exponentiel des plateformes numériques a permis une accélération des offres et suscité la grogne des opérateurs traditionnels (hôteliers notamment).

La frontière entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activités liés à la location mérite d'être éclaircie, sur cette base le gouvernement envisage de qualifier un seuil de recettes au-delà duquel l'activité est considérée comme professionnelle et suggère que celle-ci soit soumise à affiliation au statut de travailleur indépendant au 1 janvier 2018 avec en conséquence paiement de cotisations sociales. Seuil d'affiliation fixé à un montant de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3860 euros).

Le rapport Terrasse sur l'économie numérique remis au gouvernement en février 2016 a établi de manière exhaustive les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes sans privilégier une piste, la mesure semble donc prématurée d'autant que de nombreux citoyens soutiennent, dans cette situation de crise de l'emploi et de l'activité, la nécessité de maintenir la possibilité d'accéder à des revenus complémentaires, ceux-ci sont soumis à déclaration fiscale par ailleurs.

Rappelons que le régime social des indépendants est en pleine réorganisation après avoir été fortement contesté par ses affiliés, la charge nouvelle que le gvt compte lui imposer risque de le fragiliser encore plus loin.

Différer cette disposition permettrait dans un premier temps de clarifier la situation des têtes de réseau ou opérateurs de plateforme tel que suggéré dans le rapport Terrasse et d'approfondir par une expertise complémentaire parlementaire, ce champs nouveau qui pourrait judicieusement trouver sa place au sein de l'économie sociale et solidaire.