Amendement N° CF1 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS119 AS205 CF12 7 48 112 340 599 )

Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody.

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Exposé sommaire :

Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.

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