Amendement N° 12 (Adopté)

Le dispositif des bassins d'emplois à redynamiser a été mis en place en 2007 dans le but de de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté. Deux bassins d'emplois sont concernés par les BER : celui de la Vallée de la Meuse et celui de Lavelanet.

Les entreprises qui s'y sont implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Auparavant pour une durée de 7 ans, désormais les implantations réalisées à compter du 1er janvier 2014, l'exonération est applicable pendant 5 ans.

Le paragraphe I de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le plafonnement de l'aide à la création d'activité dans les bassins d'emplois à redynamiser. L'exonération de cotisations sociales serait alors totale jusqu'à 1,4 SMIC comme actuellement puis dégressive pour s'annuler à 2 SMIC.

Cette mesure ne s'appliquerait que pour les bénéficiaires à compter de 2017.

Cet amendement vise à maintenir les dispositifs d'exonérations sociales actuellement en vigueur dans un objectif de création et de maintien des emplois. Aussi il vous est proposé de supprimer la mise en place de ce plafonnement.