Amendement N° 21 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 496 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, M. Aubert, Mme Grosskost.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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