Amendement N° 496 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 21 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Alaux, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Sebaoun, M. Gille, M. Pellois, M. Cherki, M. Fourage, M. Villaumé, M. Le Déaut, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Molac, M. Germain, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Blazy, Mme Le Houerou, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Léonard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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