Amendement N° 213 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Jacquat, M. Marlin, M. Vitel, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Costes, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Chevrollier, Mme Greff, Mme Le Callennec, Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pressions administrative et fiscale et cette disposition vient alourdir une fois de plus les charges pesant sur l'agriculture. Il serait au contraire extrêmement opportun d'exclure de cette mesure de renforcement des sanctions le régime agricole au titre de la prise en compte des difficultés conjoncturelles que traverse l'activité agricole actuellement. De plus, l'impact psychologique d'une telle mesure peut être dévastateur sur les exploitants déjà extrêmement fragilisés par leur situation.
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