Amendement N° 221 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS44 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Couve, M. Siré, M. Delatte, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Jacquat, M. Marlin, M. Vitel, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Chevrollier, Mme Greff, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 27
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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