Amendement N° 228 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(9 amendements identiques : AS431 44 476 537 551 610 627 773 775 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Terrasse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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