Amendement N° AS431 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.