Amendement N° 300 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction de cet article modifie l'organisation du transfert au Régime social des Indépendants d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion de la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professionnels libéraux dont pas moins de 600.000 cotisants actifs.
Plusieurs professionnels ont alerté sur le fait que les dispositions contenues dans cet article pourraient toucher plus de 500.000 d'entre-eux, ce qui représente environ 95 % des cotisants affiliés à la CIPAV.
Afin de permettre la réalisation de certains objectifs visés par cet article, il est donc proposé de le supprimer dans l'attente de nouvelles négociations avec les cotisants affiliés à la CIPAV ainsi qu'avec cette dernière.
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