Amendement N° 36 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une véritable étude d'impact établie en concertation avec la CIPAV.
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