Amendement N° 337 (Non soutenu)

Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second Etat à travers le monde à instaurer le paquet neutre.

Aussi, au regard des changements que ces différentes mesures devraient entraîner, et de leur impact attendu sur les ventes de tabac en France qui devrait affecter les entrées fiscales de l'Etat et l'activité des 26 000 buralistes à travers le territoire, il apparait pertinent de s'interroger sur toute évolution simultanée du cadre fiscal en particulier au regard des déclarations du Gouvernement en 2015 lors des discussions relatives à la loi de santé publique.

Si les différentes études réalisées soulignent que le tabac à rouler n'est pas plus prisé des jeunes que les autres produits du tabac (l'âge moyen des fumeurs de tabac à rouler étant par exemple très similaire à celui des fumeurs de cigarettes), ces dernières illustrent le fait que les consommateurs de ce produit connaissent des situations de plus grande précarité économique et sociale, avec en particulier une surreprésentation de demandeurs d'emplois, d'ouvriers, d'employés,… (source : baromètre de la Commission européenne publié en 2015).

Aussi, toute mesure fiscale qui entraînerait une hausse importante des prix du tabac à rouler constituerait une incitation majeure pour ces fumeurs en difficulté économique à se tourner vers des produits moins chers, disponibles sur le marché parallèle.

L'article 17 dans sa rédaction actuelle pourrait avoir pour conséquence une nouvelle augmentation de ce phénomène, d'ores et déjà estimé à près de 30 % de la consommation, en raison de prix de vente sans aucune comparaison avec ceux pratiqués dans l'ensemble des Etats frontaliers de la France : 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne, 4,95 euros en Espagne… pour les références les moins chères, contre au minimum 8,60 euros en France au lendemain de cette hausse des taxes.

La hausse introduite à l'article 17 dans sa version actuelle doit être interrogée quand à ses objectifs, son opportunité et ses conséquences. C'est le sens du présent amendement.