Amendement N° 389 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet.
« Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement seront précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l'utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.
Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.
Tel est l'objet de cet amendement.
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