Amendement N° 471 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet.
« Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement seront précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transparence à l'égard de la gestion des agences régionales de santé. Il s'agit d'un exercice de contrôle, dont le Parlement devrait se saisir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.