Amendement N° 390 (Non soutenu)

Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM.

Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la gestion en dotations globales pluriannuelles. Il n'est pas envisageable de maintenir la détermination d'une part des financements contractuels de manière annuelle, dans la mesure où le dialogue de gestion envisagé par le gouvernement n'a pas lieu tous les ans.

Par ailleurs, le cadre de présentation budgétaire en EPRD ne permet pas une telle gestion. Il est inenvisageable de maintenir la fixation d'une part des montants entrant dans le financement des EHPAD, contractualisé, dans le cadre d'une procédure contradictoire annuelle.

Enfin, l'article du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CPOM inclut la fixation de l'intégralité des financements des EHPAD. En conséquence, et dans la mesure où il s'agit de la signature d'un contrat, il n'est pas possible qu'une part des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dans le cadre du Budget Base Zéro qui engage la pleine et entière responsabilité des gestionnaires, par le principe énoncé par la loi de libre affectation des résultats déficitaires comme excédentaires : chaque gestionnaire doit avoir la pleine connaissance des moyens qui lui permettront d'assurer la pérennité des activités au cours des 5 années du contrat.

Le caractère prévisionnel de la détermination du niveau des financements complémentaires des EHPAD doit être retiré, afin de revenir à la version concertée et acceptée de la loi ASV.