Amendement N° 798 (Non soutenu)

L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait pris lors des concertations et débats parlementaire

I. Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM.

Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la gestion en dotations globales pluriannuelles. Il n'est pas envisageable de maintenir la détermination d'une part des financements contractuels de manière annuelle, dans la mesure où le dialogue de gestion envisagé par le gouvernement n'a pas lieu tous les ans.

Par ailleurs, le cadre de présentation budgétaire en EPRD ne permet pas une telle gestion. Il est inenvisageable de maintenir la fixation d'une part des montants entrant dans le financement des EHPAD, contractualisé, dans le cadre d'une procédure contradictoire annuelle.

Enfin, l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CPOM inclut la fixation de l'intégralité des financements des EHPAD. En conséquence, et dans la mesure où il s'agit de la signature d'un contrat, il n'est pas possible qu'une part des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dans le cadre du Budget Base Zéro qui engage la pleine et entière responsabilité des gestionnaires, par le principe énoncé par la loi de libre affectation des résultats déficitaires comme excédentaires : chaque gestionnaire doit avoir la pleine connaissance des moyens qui lui permettront d'assurer la pérennité des activités au cours des 5 années du contrat .

Le caractère prévisionnel de la détermination du niveau des financements complémentaires des EHPAD doit être retiré, afin de revenir à la version concertée et acceptée de la loi ASV.

II. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD.

Si cette réforme a été accueillie favorablement en tant qu'elle acte le financement au GMPS des établissements, le gouvernement qui s'était engagé dans la loi au maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l'attente de la signature du CPOM revient sur cette disposition avant même l'entrée en vigueur de la réforme.

Les engagements pris ne sont pas tenus, et le gouvernement introduit une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.

Le gouvernement s'était pourtant engagé à ce qu'à la date de l'entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2017, le niveau des financements des EHPAD ne soit pas inférieur à celui de l'année 2016. Cet engagement était bien traduit dans la rédaction du VI de l'article 58 de la loi ASV. Tel n'est plus le cas avec la proposition du gouvernement.

Afin que le gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l'article 58 de la loi ASV doit être maintenu à l'identique.