Amendement N° 399 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(3 amendements identiques : AS416 AS285 898 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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