Amendement N° AS416 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, M. Ferrand.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 46
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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