Sous-Amendement N° 3S à l'amendement N° 1S (Rejeté)

Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés.

Les biens immobiliers sont loués via une plate-forme. Les plateformes ont introduit une facilité de mise en relation pour des activités de partage de l'usage, qui existait déjà dans les journaux d'annonces. Certains sites comme le boncoin ont poursuivi ce business modèle, auquel le présent article ne prévoit pas de toucher.

Les plateformes informent leurs utilisateurs des recettes retirées et déclarables à l'administration fiscale, les recettes sont donc déjà soumises à l'impôt. Les sites d'annonces ne le font pas car ils ne tracent pas les flux financiers.

Il y a déjà un problème d'égalité de traitement. Cet article va déstabiliser les plateformes alors qu'il s'agit d'un modèle sécurisé.

Ces locations permettent aux propriétaires de faire baisser le poids des charges que représente un logement sur leur budget. Ces ressources permettent aussi d'entretenir leurs biens : ce qui représente une manne d'emplois (non-délocalisables) pour les artisans.

Ces plateformes permettent aussi de faire venir des touristes étrangers ou français dans des régions où le tourisme est faible. Aujourd'hui la plateforme la plus importante de France propose 80 % de ses logements en dehors de Paris, et dans des communes où bien souvent il n'y a plus d'offre hôtelière.

La mesure proposée, en décourageant les propriétaires de proposer leurs biens, pourrait avoir un effet néfaste sur l'attractivité touristique de notre pays.

Par ailleurs, l'étude d'impact ne nous donne pas de chiffres sur le nombre de personnes concernées, et donc sur le nombre de futurs inscrits au RSI.

L'article impose aux plateformes de mettre à disposition un outil de versement direct des cotisations. A cela plusieurs problèmes :

- Les plateformes ignorent le montant des locations que les utilisateurs effectuent sur les autres sites.

- Les plateformes ne sont pas en réseau. Comment le particulier calculera sa franchise en fonction du montant de ses locations dans plusieurs plateformes ?

La plateforme ignore quand le plafond est dépassé

La plateforme ignore comment répartir cette franchise

Donc la plateforme ignore l'assiette des cotisations.

La mesure de déclaration au RSI est applicable immédiatement. Est-ce le moment, alors que l'on tente de régler le dysfonctionnement du RSI de voir affluer de nouveaux affiliés ?

Ce qui veut dire qu'au premier avril 2017, toutes ces personnes verseront leurs premières cotisations.