Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : 2S 3S 4S 5S 6S
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du IV de l'article 155 du code général des impôts ; »
« b) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110‑1 du code du commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 » ;
« 2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑7‑3. – Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service, peuvent autoriser par mandat cette dernière à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
« « Lorsqu'ils relèvent des dispositions de l'article L. 133‑6‑8, les travailleurs indépendants peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée à l'alinéa précédent à procéder à la déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.
« « Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants. »
« II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l'article 10 relatif à la clarification et à la simplification du droit social applicable à l'économie numérique en prenant en compte la proposition faite par le rapporteur en commission des affaires sociales de fixer dans la loi elle-même le seuil permettant de qualifier le passage d'une activité patrimoniale de location de biens meubles à 7 720 euros de chiffre d'affaires en 2016.
Les débats en séance publique n'ont pas permis au rapporteur de défendre sa proposition de fixer directement le seuil à prendre en compte dans la loi, alors que le Gouvernement s'y était déclaré favorable à l'occasion de la discussion de l'article. Le présent amendement propose ainsi de retenir ce compromis, qui permettra de limiter les obligations d'affiliation aux seules activités dont les niveaux de revenus démontrent un caractère professionnel.
Pour les activités de location de meublés, le seuil d'affiliation resterait fixé à 23 000 euros de chiffre d'affaires, pour ne pas rompre la cohérence déjà existante avec les dispositions fiscales.
Enfin, la mesure vise à faciliter les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants qui ont recours à des plateformes : la possibilité sera offerte aux plateformes de les accompagner dans leurs démarches d'affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
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