Sous-Amendement N° 4S à l'amendement N° 1S (Rejeté)

Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient

une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d'affaires (soit 7720 euros).

Il s'agit de biens loués via une plate-forme. Les plateformes ont introduit une facilité de mise en relation pour des activités de partage de l'usage, qui existait déjà dans les journaux d'annonces. Certains sites comme le bon coin ont poursuivi ce business modèle, auquel le présent article ne prévoit pas de toucher.

Or, considérer un utilisateur de plateforme qui propose l'usage partagé de certains biens meubles, comme un travailleur n'a pas de sens. Il souhaite seulement en partager l'usage pour payer ou amortir ses frais d'entretien, rien de plus.

Les plateformes informent leurs utilisateurs des recettes retirées et déclarables à l'administration fiscale, les recettes sont donc déjà soumises à l'impôt. Les sites d'annonces ne le font pas car ils ne tracent pas les flux financiers. Il y a déjà un problème d'égalité de traitement. Cet article va déstabiliser les plateformes alors qu'il s'agit d'un modèle sécurisé.

Les seuils sont irréels. Au motif que le Gouvernement veut préserver les loueurs classiques de voitures et empêcher les particuliers de rentabiliser leur véhicule, il en oublie qu'un bien meuble peut aussi être, un camping-car, une caravane, un zodiac etc… dont la valeur à l'achat comme à la location est plus importante.

Ne pas tenir compte de ces valeurs est ubuesque. Pour les biens immobiliers, un plafond de 23 000 euros est fixé, pour un camping-car c'est 7720 euros par an, alors que le prix à la semaine est souvent équivalent.

Dans le rapport, M. BAPT lui-même dans le rapport du PLFSS indique une certaine difficulté dans l'évaluation :

« Les biens meubles concernés sont ceux mentionnés au 4° de l'article L. 110‑1 du code de commerce (1) ; cette précision n'est pas très éclairante, puisque cette disposition répute comme acte de commerce « toute opération de location de meubles ». Il en résulte donc que les biens meubles sont des meubles ».

L'article impose aux plateformes de mettre à disposition un outil de versement direct des cotisations. A cela plusieurs problèmes :

- On instaure une forme de franchise (7720 euros prévus par l'amendement du gouvernement) et les plateformes ignorent le montant des locations que les utilisateurs effectuent sur les autres sites.

- Les plateformes ne sont pas en réseau. Comment le particulier calculera sa franchise en fonction du montant de ses locations dans plusieurs plateformes ? On peut s'inscrire sur un site pour louer son camping-car, un autre sa voiture et un autre son zodiac, et un autre sa tondeuse à gazon

La plateforme ignore quand le plafond est dépassé

La plateforme ignore comment répartir cette franchise

Donc la plateforme ignore l'assiette des cotisations

La mesure de déclaration au RSI est applicable immédiatement. Est-ce le moment, alors que l'on tente de régler le dysfonctionnement du RSI de voir affluer de nouveaux affiliés ?

Ce qui veut dire qu'au premier avril 2017, toutes ces personnes verseront leurs premières cotisations.

Toutes les dispositions prévues dans cet article ne simplifient pas la vie des gens. Si le gouvernement a l'intention de taxer encore davantage les particuliers qui louent leurs biens, pourquoi ne pas leur demander de devenir autoentrepreneurs ? C'est un système qui a fait ses preuves, qui apporte de la stabilité.

Cet article est une nouvelle usine à gaz qui va mettre à mal le secteur d'économie collaborative.