Sous-Amendement N° 5S à l'amendement N° 1S (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Viala.
Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants :
« I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110‑1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1 du même IV ; ». »
Exposé sommaire :
Cet article crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d'affaires (soit 7720 euros) et pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels.
Comme l'indique Pascal Terrasse dans son exposé des motifs supprimant cet article : « Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits ».
Aussi cet amendement propose un alignement du seuil de 23 000 euros pour les locaux d'habitation meublés et les loueurs de biens afin de ne pas mettre à mal l'économie collaborative.
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