Amendement N° 621 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.