Amendement N° AS322 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(7 amendements identiques : AS159 AS110 AS70 AS78 AS425 621 728 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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