Amendement N° 649 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d'aide et d'accompagnement à domicile, de bénéficier de l'exonération de charges sociales dont bénéficient d'ores et déjà les centres intercommunaux d'action sociale gérant le même type de services.
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