Amendement N° 651 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Myard, M. Aboud, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Fromion, M. Lazaro, M. Lurton, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. de Ganay, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Abad, Mme Grosskost, M. Couve, M. Siré, Mme Pons, Mme Schmid, M. Delatte, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Debré, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Reiss, M. Decool, M. Breton, M. Gest, M. Degauchy, M. Tian, M. Saddier, M. Censi, M. Le Fur, M. Reitzer, Mme Marianne Dubois, M. Aubert, Mme Le Callennec, Mme Greff, M. Bouchet, Mme Genevard.
I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise.
Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
L'exonération est totale durant l'année d'embauche de l'apprenti en contrat à durée indéterminée. La seconde année, les charges s'élèvent à 20% du taux standard et augmentent progressivement de 20 points chaque année pendant 4 ans, jusqu'à atteindre le taux total de cotisations la cinquième année suivant la signature du contrat à durée indéterminée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dynamisme de l'artisanat n'est plus à prouver : 10 % de la population active française y travaille, et près de 7,4 milliards d'euros de chiffres d'affaires ont été réalisés dans le secteur marchand en 2012. L'artisanat joue un rôle central dans l'économie française, il convient de l'accompagner en aidant ses entreprises à continuer de créer de l'emploi.
Cet amendement vise à inciter les TPE et PME de moins de 11 salariés œuvrant dans l'artisanat à embaucher en CDI tout apprenti qu'elles auront contribué à former au cours d'un contrat d'apprentissage. Il s'agit donc de soutenir à la fois l'activité artisanale, et de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes qui ont choisi cette filière.
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