Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 895 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(4 amendements identiques : AS295 AS182 AS46 461 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Ballay, Mme Povéda, Mme Marcel, M. Villaumé, M. Pellois, M. Delcourt, M. Allossery, M. Boisserie, Mme Louis-Carabin, M. Léonard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'article 36

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org