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Amendement N° AS295 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(4 amendements identiques : AS182 AS46 461 895 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'article 36

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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