Amendement N° 95 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(30 amendements identiques : AS168 AS84 AS175 AS165 AS173 AS102 AS177 AS130 AS76 AS109 AS96 AS115 AS135 AS23 AS137 AS123 123 249 386 402 464 469 470 545 572 576 577 648 664 671 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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