Amendement N° AS141 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : AS152 AS129 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.

Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs (bornes basses et bornes hautes).

Exposé sommaire :

Amendement de repli

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