Amendement N° AS129 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.
Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs (bornes basses et bornes hautes).
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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