Amendement N° AS311 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : AS468
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi.
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« La déclaration conjointe par les parents que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu un nouvel accord. »
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction du projet de loi crée des obligations à la charge des parents dont l'inobservation n'est pas sanctionnée et ne peut l'être s'agissant de la présentation d'un nouvel accord. Les effets du titre exécutoire doivent s'achever quand les deux parents en sont d'accord sauf pour eux à demander conjointement un titre exécutoire consacrant leur éventuel nouvel accord. S'ils étaient en désaccord, il appartiendrait au plus diligent de saisir le JAF. Un autre amendement propose de préciser que toute décision judiciaire exécutoire, postérieure au nouveau titre exécutoire institué par le présent projet, le prive d'effet.
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