Sous-Amendement N° AS468 à l'amendement N° AS311 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Sebaoun.
I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« délivré par ledit organisme ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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