Amendement N° AS352 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(11 amendements identiques : AS373 AS86 AS104 AS132 AS170 65 98 126 388 625 643 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une réflexionsur la mise en œuvre d'une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.

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