Amendement N° AS86 (Non soutenu)

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements de santé autant publics que privés sont désormais sous la même labellisation SIEG (service d'intérêt économique général).

Les SIEG sont des services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligationsspécifiques deservice publicen vertu d'un critère d'intérêt général(source :Livre blanc sur les services d'intérêt général de la Commission européenne et sa synthèse).

Dans ce cadre-là, les offreurs de services en santé (ici les établissements d'hospitalisation publics et privés) doivent être soumis aux mêmes obligations. Pour mettre en conformité le droit français au droit européen, il est donc demandé au gouvernement de travailler sur une égalité tarifaire entre les établissements de santé autant publics que privés.

Un tel rapport entre parfaitement dans l'objectif d'économie fixé par le présent PLFSS. Un rapport de la Cour des Comptes de 2011 indiquait que le potentiel d'économie, si les tarifs étaient fixés sur les établissements les plus efficients, s'élèverait à 7 milliards d'euros.

L'objectif fixé ici de « un même patient pour un même soin au même tarif » permettrait donc de tendre vers un système plus efficient, de faire des économies sur la branche maladie de la sécurité sociale et de répondre à la législation en vigueur.