Amendement N° AS376 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 678 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, M. Jacquat, M. Tian.

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Supprimer l'alinéa 101.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder lefonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49.

On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir avec la politique du médicament, mais surtout, le FSV sera déficitaire de 3,8Md€ pour 2017 comme le rappelle l'article 24 du présent projet de loi ...

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