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Amendement N° AS397 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(5 amendements identiques : AS26 AS63 AS202 254 710 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Delatte, M. Aubert, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann.

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Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 43

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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