Amendement N° 254 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Poletti, M. Tardy, M. Mariani, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Accoyer, M. Jacquat, Mme Schmid, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Greff, M. Gosselin, M. Straumann, M. Marlin, M. Lurton, M. Warsmann, Mme Genevard, Mme Pons, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, Mme Zimmermann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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