Amendement N° AS403 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 14
I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Bien que le rapport de Bernard Gérard et Marc Goua«Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises »ait permis des avancées au sein de la LFSS 2016, en autorisant les URSSAF à moduler sous certaines conditions explicitement définies les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, des difficultés opérationnelles subsistent pour les petites entreprises.
En effet, alors que ces dernières ont dû assumer une mise en place de la généralisation de la complémentaire santé particulièrement coûteuse en charges administratives et financières, il est constaté dans la pratique que l'objectif de proportionnalité des redressements par l'URSSAF en matière de protection sociale complémentaire institué en 2016, ne peut pas être atteint en raison de l'application d'un coefficient multiplicateur.
Il convient donc de supprimer les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés afin de poursuivre l'objectif de proportionnalité des redressements au sein des TPE.
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