Amendement N° AS406 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS57 )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Avant l'article 58
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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