Amendement N° AS406 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : AS57 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel, Mme Zimmermann.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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