Amendement N° AS45 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : 222 244 264 365 458 459 460 727 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Siré, M. Delatte, Mme Zimmermann.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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