Amendement N° 727 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS45 222 244 264 365 458 459 460 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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