Amendement N° 727 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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