Amendement N° AS99 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 55
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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