Amendement N° AS99 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(5 amendements identiques : AS106 AS172 AS88 AS134 AS167 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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